Conditions de vente et de réserve de proprieté

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET RESERVE DE PROPRIETE

2. Nos factures sont payables à Lessines. Nous ne renonçons pas a ce droit, lorsque nous tirons une traite sur l’acheteur.

3. Si le Client ne paie pas à temps, les dispositions suivantes s’appliquent selon que le Client est une entreprise ou un consommateur/particulier : Sauf convention contraire expresse et écrite, la facture est payable au comptant. a) Concernant une entreprise Chaque facture impayée, même partiellement, à l’échéance fixée produira de plein droit un intérêt de 1,00% par mois écoulé ou commencé, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, elle sera majorée de 10%, avec un montant minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts ainsi fixés de commun accord pour le préjudice résultant de l’exécution tardive de l’obligation de paiement et ceci indépendamment des intérêts conventionnels de 1,00% par mois et des frais de justice éventuels. b) Concernant un consommateur/particulier : En cas de non-paiement de tout ou partie du prix par un consommateur/particulier ne disposant pas de numéro de TVA, les dispositions du livre XIX du Code de droit économique s’appliquent, et le vendeur adressera au client un rappel gratuit pour payer le montant dû dans un délai de 14 jours calendriers. Si le client ne paie pas dans ce délai, le montant restant dû sera majoré d’intérêts annuels calculés au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement chez les opérations commerciales calculées à compter du jour calendrier suivant celui de l’envoi du rappel gratuit au client, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de : a) 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; b) 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ; c) 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 € si le solde dû dépasse 500 €.

4. En cas de défaut de paiement même partiel par l’acheteur dans le délai fixé, nous nous réservons le droit de retarder les livraisons suivantes, de demander une garantie pour la livraison ou de rompre le contrat. Dans ce même cas, toutes les autres dettes non apurées, en ce compris les lettres de change non échues, deviennent immédiatement exigibles.

5. Les marchandises voyagent aux risques du destinataire, même si elles sont envoyées franco. En conséquence, en cas de détérioration, retard, perte totale ou partielle de la marchandise, le destinataire exercera, le cas échéant, recours contre le transporteur, sans qu’il puisse invoquer ces faits pour refuser, diminuer ou retarder le paiement. Les fournitures se font uniquement sur chantiers carrossables. Tous les frais éventuels de retard et de dépannage de notre véhicule, résultant du mauvais état du chantier, seront à charge de I’acheteur.

6. Aucune réclamation de l’acheteur concernant la qualité ou la quantité ne pourra être prise en considération, si elle n’a pas été effectuée par lettre recommandée endéans les 48 heures de la date de la présente facture. La non-concordance du nombre de pièces doit être mentionnée au chauffeur au moment de la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée après transformation des marchandises.

7. Le délai de livraison est mentionné à titre de renseignement dans notre confirmation et ne nous engage pas, sauf stipulation contraire.

8. Si la marchandise a été refusée à juste titre ou a été considérée comme défectueuse par le Tribunal, nous nous réservons le droit de remplacer cette marchandise dans un délai normal sans que nous puissions être tenus de payer des dommages et intérêts.

9. En principe nous ne reprenons pas de marchandises fournies. Si dans des cas exceptionnels déterminés nous acceptons de reprendre des marchandises, cette reprise se fera à 80% du prix facturé, la différence constituant le dédommagement des frais de manutention.

10. Le paiement de cette facture n’est pas une preuve de paiement des factures précédentes.

11. Tous les litiges concernant cette facture ou ce contrat tombent sous la Compétence du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut – Division Tournai. Le vendeur peut à sa guise porter le différend devant la jurisdiction du domicile du débuteur.

12. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

13. Les palettes consignées seront facturées au prix tarif et devront être payées avec les marchandises. Elles seront créditées après qu’elles auront été rendues en bon état par le client en nos magasins. Leur valeur ne pourra jamais être déduite avant leur retour.

14. Ces conditions générales de vente sont censées être connues par l’acheteur: faute de réaction endéans les huit jours après la première prise de connaissance, elles lui seront opposables et ce également pour toutes conventions ultérieures.

15. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions seraient contraire au droit impératif, seraient inapplicable(s) ou invalide(s), les dispositions concernées seront remplacée(s) par le droit commun et/ou le droit des consommateurs.

16. Nous traitons vos données personnelles dans le cadre de la préparation, de l’exécution ou de la résiliation d’un contrat ; pour se conformer aux dispositions légales ou réglementaires; et/ou pour représenter nos intérêts légitimes, auquel cas nous nous efforçons toujours de trouver un équilibre entre cet intérêt et le respect de votre vie privée. Pour plus d’informations et vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre site web.